Article 1. Généralité

Au moment de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve.

Article 2. Sécurité

En Suisse, l’utilisateur qui roule avec une trottinette électrique doit avoir une assurance responsabilité civile. En signant le contrat de location, le locataire déclare être en possession d’une assurance responsabilité civile privée et donc être suffisamment couvert pour les risques que comporte un déplacement au guidon d’une trottinette ou d’un vélo électrique. L’assurance responsabilité s’étend également aux coûts des dommages tels que les frais d’expertises, la perte de valeur ou les coûts relatifs aux pertes locatives. Pour votre propre sécurité, nous vous recommandons de vous protéger avec un casque et des vêtements de protection ! Ne pas laisser votre engin à la portée des personnes de moins de 16 ans sans surveillance, la puissance des moteurs et l’exigence d’un certain équilibre pourrait être dangereux à toute personne mineure. NE PAS LAISSER À LA PORTEE DES ENFANTS. PAR UNE SIMPLE PRESSION SUR LE BOUTON D’ALLUMAGE, LA ROUE SE MET EN ROUTE ET LE MOTEUR PEUT S’EMBALLER TRES VITE, POUVANT CAUSER DES BLESSURES GRAVES.

Certaines trottinettes sont homologuées en Suisse, notamment si elles disposent de feux avant et arrière, d’un klaxon, de 2 freins, et pour autant de ne pas dépasser les 20km/h et que la puissance du moteur ne dépasse pas les 500w.

Les dégâts matériels doivent toujours être signalés immédiatement. Si des personnes subissent des dommages et/ou si un tiers déplore des dégâts matériels ou si un tiers est impliqué en tant que (co)responsable éventuel, informez immédiatement la police et remplissez un constat d’accident. Envoyez une copie à Ecoploration.

Article 3. Disponibilité

Les offres de produits sur notre site https://ecoploration.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans  l’éventualité d’une indisponibilité de produit suite à la validation de votre commande d’un produit affiché en stock, vous serez prévenu par e-mail dans les plus brefs délais, votre commande sera alors annulée ou modifiée si vous le désirez et vous serez immédiatement remboursé si votre compte a été débité.

Article 4. Prix et Caution

Les prix et produits vendus sont indiqués en CHF et sont affichés toutes taxes applicables NON-comprises (TVA et droits de douane). Ecoploration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande. Les produits/services restent la propriété de Ecoploration jusqu’à l’encaissement complet du paiement de location et le retour prévu selon la date et l’heure de retour. Tous les véhicules prêté demeurent la propriété de Ecoploration. Nous nous réservons le droits de débiter votre carte de crédit dans le cas d’un bris matériel non-assurables ou dans le cas d’un non retour du véhicule. Le dépôt de caution pour chaque location est fixée à 50 CHF. La caution est prélevée lors du paiement et remboursé par transaction bancaire après restitution de la trottinette. Ecoploration se reserve le droit de ne pas rembourser le dépôt de caution en cas de dégât matériel ou de retard ou d’absence de retour de la trottinette. Les coûts relatifs aux petits dommages ou à la perte de matériel seront facturés au client sur la base de la liste des prix officiels. Toute perte sera facturée au Locataire à hauteur de la valeur d’un article de remplacement.

Article 5. Commande

Les commandes s’effectuent 7 jours sur 7 et 24h sur 24 par le biais de notre système de réservation en ligne sur notre site internet ou par courriel à l’adresse suivante : locations@ecoploration.com

Article 6. Validation

Lors de la validation de votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente des produits et de locations. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de ventes.

Article 7. Paiement

Le règlement de vos achats s’effectue via PayPal. Il vous est cependant possible de nous passer commande par virement bancaire dont les coordonnées bancaires vous seront fournies par courriel à réception de votre commande. Les paiements en argent sont uniquement disponible auprès de nos partenaires distributeurs officiels. Vous ne pouvez pas réservez une locations sur le site web en argent comptant. Un numéro de carte de crédit vous sera impérativement demandé. Le dépôt de caution est prélevé lors du paiement et restitué par paiement bancaire à la fin de la location.

Article 8. Droit à rétractation

Vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer vos droits de rétractation sur notre site web. Dans ce cas, les frais d’envois, les frais de transaction et de retour restent à votre charge ainsi que des frais d’annulation de 10% peuvent vous être chargés, en fonction du type de rétraction. Vous devrez nous contacter par e-mail pour le remboursement et il sera effectué dans les meilleurs délais au plus tard dans les 5-7 jours ouvrable après réception de la demande.

Article 9. Livraison / Réception

Vous devez venir chercher votre location à l’endroit mentionné sur votre recu de facture. Pour des frais supplémentaires, nous pouvons vous livrer votre location à un endroit pré-déterminer. Ecoploration fourniera tous les articles prévus dans la locations. Vous devez fournir un pièce d’identité au moment de la réception de la location.

Article 10. Droit à réparation et service après-vente

Un devis de réparation pour le matériel sans vice caché sera effectué lors du retour du matériel détaillant le prix et les délais. En cas de non acceptation du devis de votre part, des frais d’expertise de 90 CHF seront facturés. Dans tous les cas les frais de retour de matériel seront facturés à l’exception d’un retrait du matériel dans nos locaux. Le matériel sera remis après réception du paiement.

Article 11. Confidentialité des données bancaires et sécurité des transactions

La société PayPal est utilisée pour le paiement et la sécurisation des données nominatives relatives au règlement des commandes. PayPal est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement et sera l’objet de poursuites des tiers ou de Ecoploration.

Article 12. Responsabilité d’utilisation

L’acheteur déclare être majeur, prendre l’entière responsabilité de l’utilisation des produits acheté sur le site et libère le vendeur (ECOPLORATION.com) de toute responsabilité (comme les accidents, blessures et responsabilité du fabricant) L’acheteur s’engage à s’informer sur les lois en vigueur dans son pays. Au mois de Juin 2019, la législation en vigueur sur les conditions d’utilisation en Suisse sont les suivantes pour les trottinettes électriques : la loi est différente selon le modèle utilisé. L’utilisateur est dans l’obligation de se renseigner auprès des services compétents du pays/canton dans lequel est utilisé l’engin. Si le client nous a demandé de débrider sa machine à sa vitesse maximum, il en assume les conséquences à 100%. Certains engins électriques sont autorisés jusqu’à 20km/h mais pas au-delà. En cas d’accident, d’arrestation ou tout autre problème, le client sera l’unique responsable du litige engendré.

Voici la réglementation en vigueur (source TCS.ch)

  • Vitesse max. du moteur : 20 km/h
  • Puissance moteur : Max 0.5 kW
  • Homologation : Pas nécessaire
  • Plaque : Pas nécessaire
  • Âge minimum : 14 ans
  • Permis : 14-16 ans = Cat. M / +16 ans = pas de permis
  • Casque : Pas obligatoire, conseillé
  • Piste cyclable : Obligatoire (si existante)
  • Autorisé sur route (publique) : Oui
  • Autorisé sur trottoir : Non
  • Même règles que vélo : Oui
  • Catégorie: cyclomoteur léger

Article 13. Copyright et responsabilité

Les photos sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Les noms, textes, photos, logos et vidéos sont la propriété de Ecoploration et toute reproduction même partielle est interdite sauf accord écrit express de notre part.

Article 14. Compétence juridictionnelle

Ecoploration est propriétaire du site Ecoploration.com en Suisse, mais aussi dans d’autre pays. Nous sommes une entité internationale et en cas de contestation ou de litige le tribunal de Genève est compétent et la loi suisse applicable, mais également la loi Canadienne sous le tribunal du Québec.